Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Définitions

« Client(s) » : désigne toute personne effectuant une commande en ligne de Produits de la société PR TECH sur le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Site, figurant à la suite des présentes CGV et consultables à tout moment sur le Site.

« Conditions Générales PR TECH » : désigne ensemble les CGV et les CGU applicables à la vente en ligne des Produits PR TECH sur le Site.

« Site » : désigne la plateforme web de PR TECH pour la vente des Produits, accessible à l’adresse www.roib1.com.

« Produit(s) » : désigne tous les produits proposés à la vente par PR TECH sur le Site.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales PR TECH.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues par PR TECH sur le Site.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits et notamment leurs caractéristiques et avoir été invité à consulter les Conditions Générales PR TECH.

Le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client.

À l’égard du Client professionnel, les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat du Client professionnel. Le Client professionnel reconnaît expressément que toute stipulation contraire sera inopposable à PR TECH.

Le Client s’engage à prendre connaissance des CGU du Site figurant à la suite des présentes, également consultables à tout moment en pied de page du Site.

ARTICLE 3 – Commande

3.1 Passation de la commande

Préalablement à la commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation des Produits disponibles sur le Site.

Pour toute commande passée sur le Site, le Client accepte de créer un compte personnel en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de la livraison des Produits.

Avant de valider sa commande, le Client doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. Le Client s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, notamment l’entretien, les précautions d’emploi, les conditions et les restrictions d’utilisation.

La commande est réputée définitive lorsque celle-ci a été confirmée de manière expresse par PR TECH par tout moyen et notamment par voie électronique.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, PR TECH est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le Client est invité à consulter les CGU du Site pour prendre notamment connaissance du fonctionnement du Site et du déroulement des différentes étapes de la commande en ligne.

3.2 Modification de la commande

Toute commande confirmée par le Client au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par PR TECH.

En cas d’acceptation de la modification de la commande par PR TECH, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et ce afin de couvrir les frais d’annulation de la commande et/ou les coûts éventuels liés à la procédure de modification.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la production ou la livraison du Produit ainsi qu’une modification du prix de vente.

Pour tout Client professionnel, l’annulation et/ou la modification de la commande pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10 % du prix de vente TTC du Produit concerné étant entendu que l’acompte versé à la commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

3.3 Disponibilité des Produits

Certains de nos Produits sont fabriqués sur commande. Par conséquent, nous ne disposons pas de stock pour ces Produits. Les Produits fabriqués sur commande sont signalés sur le Site par une mention spéciale « Fabriqué sur commande uniquement».

Tous les Produits présents sur le Site sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, PR TECH en informe le Client dans les meilleurs délais, par tout moyen. Le Client aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande. PR TECH pourra également lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents.

En cas de pénurie, PR TECH répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

ARTICLE 4 – Prix des produits

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive du Client, en supplément du prix affiché sur le Site. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier du Client ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

PR TECH se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment. Les Produits sont facturés au Client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Pour toute commande de Produit fabriqué sur commande, le Client s’engage à verser un acompte de 35 % du prix TTC du Produit à la validation définitive de la commande sur le Site. Aucune commande ne sera traitée avant la réception effective par PR TECH du paiement de l’acompte susvisé. Le Client sera invité par un e-mail à régler le solde de la commande lorsque celle-ci sera prête à être expédiée.

PR TECH accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire en ligne, virement bancaire, chèque. Le Client est invité à consulter l’article 5 « PAIEMENT DE LA COMMANDE » des CGU.

À l'égard du Client professionnel uniquement, toute somme non réglée à leur échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 %.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture sera due à PR TECH en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de PR TECH à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce montant.

ARTICLE 5 – Livraison

5.1 Modes et lieux de livraison proposés 

PR TECH livre les Produits uniquement dans les pays suivant : France, Monaco, Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Vatican, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Guernesey, Jersey, Norvège, Afrique du Sud, Algérie, Maroc, Australie, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis d'Amérique, Canada, Mexique, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Pérou, Uruguay, Venezuela, Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Ile de la Réunion, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Terres Australes Françaises, Wallis et Futuna.

PR TECH ne livre pas les Produits aux adresses dites collectives, telles que les hôtels, établissements de soin, écoles, bars/restaurants, campus, etc. ainsi que les boîtes postales. Il appartient au Client de s’assurer que l’adresse indiquée est conforme aux restrictions du présent article. La vérification de l’adresse saisie par le Client échappe au contrôle raisonnable de PR TECH. Par conséquent, le Client est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective et ne pourra engager la responsabilité de PR TECH si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, la livraison peut être réalisée par un transporteur indépendant et peut donner lieu à une facturation supplémentaire. Dans une telle hypothèse, le surcoût est à la charge exclusive du Client.

Le cas échéant, le Client est invité à contacter PR TECH à l’adresse contact@roib1.com afin de s’assurer que son adresse de livraison est conforme aux restrictions de livraisons susmentionnées et que la livraison pourra ainsi s’opérer dans de bonnes conditions.

En tout état de cause, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des restrictions de livraison imposées par PR TECH et s’engage à remplir une adresse de livraison exacte et conforme à ces restrictions.

Lors de la passation de la commande, PR TECH propose au Client les deux modes de livraison alternatifs suivants :
- Un service de retrait du Produit directement à notre entrepôt aux jours et horaires d’ouverture au public ;
- Un service de livraison à domicile par transporteur privé pour tous les Produits lourds ou volumineux, ou par Colissimo - La Poste (avec ou sans suivi, suivant le pays livré) pour les autres Produits.

En cas de retrait à notre entrepôt, PR TECH confirme par e-mail la date et l’heure de retrait. Le Client doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour ou passeport) et d’une copie du récapitulatif de la commande comportant le détail et la référence de celle-ci. Tout Tiers désigné par le Client ne pourra être autorisé à retirer le Produit à l’entrepôt que si son identité et ses coordonnées ont été saisies ou transmises par le Client à PR TECH lors de la passation de la commande.

Le retrait à l’entrepôt s’effectue uniquement aux horaires d’ouverture au public. À titre indicatif : les horaires d’ouverture sont les suivantes : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Le Client est invité à vérifier les horaires d’ouverture en appelant le 02 99 88 07 55 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@roib1.com.

En cas d’enlèvement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à l’état des Produits devra être portée sur le bon d’enlèvement. Le Client est responsable des Produits dès leur prise en possession.

En cas de livraison à domicile, les Produits sont livrés à l’adresse personnelle indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande de Produits fabriqués sur commande, le Client est informé qu’un délai de production de trente (30) jours francs s’applique à compter du paiement effectif de l’acompte. Au terme du délai de trente (30) jours francs, le Client s’engage à régler le solde de la commande. Les commandes sont expédiées sous quinze (15) jours francs à compter du paiement effectif du solde de la commande. Toute commande non intégralement réglée ne sera pas expédiée.

Pour toute livraison de Produits non fabriqués sur commande, les commandes sont envoyées sous quinze (15) jours francs à compter du paiement effectif de la commande.

PR TECH informe le Client par tout moyen du déroulement des différentes étapes de sa commande. Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter l’article 1.3 des CGU « TRAITEMENT DE LA COMMANDE ».

Pour toute commande de Produits lourds ou volumineux, le transporteur mandaté par PR TECH prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un horaire de livraison. Le Client s’engage à réceptionner les Produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. À défaut, PR TECH se réserve le droit de facturer au Client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine, ou bien le coût d’une présentation supplémentaire.

Pour toute commande assurée par les services Colissimo de La Poste, le Client absent lors de la présentation du facteur, dispose d’un délai de quinze (15) jours consécutifs pour récupérer le colis au bureau de poste indiqué par La Poste. À l’expiration de ce délai, le colis sera automatiquement renvoyé à PR TECH et PR TECH relancera le Client par e-mail. En cas d’absence de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi de la relance, PR TECH procède à l’annulation de la commande.

Le Client s’engage à informer PR TECH dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison ou de la réception du Produit.

5.3 Retards de livraison

En cas de retard de livraison du Produit imputable à PR TECH, le Client aura la faculté d’annuler la commande en respectant au préalable la procédure suivante :

  • Envoi d’un courrier avec accusé de réception ou d’un e-mail avec accusé de réception à l’attention de PR TECH et sollicitant la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
  • À défaut de livraison dans le nouveau délai, le Client informe PR TECH par écrit de sa volonté d’annuler la commande.

La commande est annulée à réception de la lettre ou de l’écrit par PR TECH, à moins que PR TECH ne se soit exécutée entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception par PR TECH. PR TECH remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le Client peut exercer ce droit en remplissant le formulaire annexé aux présentes et en l’adressant par courrier ou par e-mail à PR TECH.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, PR TECH s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit incluant les frais d’envoi.

Suivant la communication de sa décision de se rétracter et après accord écrit préalable de PR TECH, le Client s’engage à retourner le Produit sous quatorze (14) jours :

  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité, étant entendu que PR TECH ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, le Client reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis.

À titre indicatif, pour tout retour de appareils lourds ou volumineux (tels que, par exemple : DC500, ST500, SQUAT 400), les frais de renvoi des colis par transporteur sont les suivants (ces tarifs sont non contractuels et le Client est invité à se renseigner directement auprès du transporteur) :

Pour une distance de 400 km (Paris => Saint-Malo, par exemple) :
DC 200 : 225 euros TTC
DC 500 : 250 euros TTC
DC Competition : 300 euros TTC
ST 500 : 225 euros TTC
SQUAT 400 : 275 euros TTC
BANC DE DEPART : 200 euros TTC
CAGE A SQUATS : 275 euros TTC
EPAULES : 250 euros TTC
CP 500 : 75 euros TTC
CP 250 : 75 euros TTC
DOS : 75 euros TTC
ABDOS : 75 euros TTC
BRAS : 25 euros TTC
REHAUSSE - ST 500 : 75 euros TTC
REHAUSSE - SQUAT 400 : 125 euros TTC
RANGE DISQUES 28 : 50 euros TTC
RANGE DISQUES 50 : 50 euros TTC

À titre indicatif, pour tout retour de Produits Nomades ou d'accessoires pour Produits Nomades, les frais de renvoi des colis par La Poste, en Colissimo, sont les suivants au 1er Mai 2016 (ces tarifs sont non contractuels et sont susceptibles d'évoluer, le Client est invité à se renseigner directement auprès de La Poste) :
- Pack DosmotiC : 8,50 euros TTC
- Gilet : 6,10 euros TTC
- Porte-poids & Poids de 1,0 kg : 8,50 euros TTC
- Porte-poids & Poids de 2,0 kg : 12,50 euros TTC
- Barre d'appui : 6,10 euros TTC
- ElaSTic : 4,90 euros TTC

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, usé ou sale ne sera pas repris.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le droit de rétractation s’applique à un Client professionnel employant au maximum cinq (5) salariés, à la condition que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client.

Par ailleurs, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

PR TECH procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

PR TECH n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PR TECH.

ARTICLE 7 – Garanties légales

PR TECH s’engage à vendre des Produits de haute qualité, exempts de défaut et conformes au contrat. Toutefois, certains défauts des Produits peuvent passer outre les contrôles de vérification et d’inspection des services de PR TECH.

Le Client bénéficie de garanties contractuelles et des garanties légales de conformité et contre les vices cachés du Produit.

7.1   Garanties contractuelles

A réception du produit : les ensembles mécano-soudés (hors peinture) et la boulonnerie sont garantis 25 ans. Les butées en caoutchouc sont garanties 10 ans. Et les matelassures sont garanties 5 ans.

7.2   Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme :

« 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation.

7.3   Garantie légale contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le Client bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4   Procédure et modalités d’exécution des garanties contractuelles et légales

La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception.

Pour toute demande de retour dans le cadre de la mise en œuvre des garanties contractuelles ou légales, le Client devra impérativement suivre la procédure suivante :

1)      Informer PR TECH immédiatement de tout défaut ou vice constaté sur le produit, par courrier recommandé au siège social de PR TECH, par téléphone ou par e-mail à contact@roib1.com, en indiquant :

  • Son identité et ses coordonnées ;
  • Le numéro et la date de la commande ;
  • La description détaillée du défaut constaté ou du problème rencontré avec le Produit concerné accompagnée de photographies dudit défaut. Les photographies transmises doivent être de bonne qualité, et ce de manière à permettre à PR TECH de vérifier l’existence du défaut rapporté.

2)      Retourner le Produit après accord écrit de PR TECH :

  • dans son emballage d’origine, ou à défaut dans un emballage de même qualité étant entendu que PR TECH ne peut être tenu de fournir un emballage au Client ou d’en acquitter le prix ;
  • en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels ;
  • comprenant toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

Le Client est responsable de tout préjudice subi par PR TECH du fait du non-respect de cette procédure.

Tous Produits retournés sans protection ou mal protégés ne pourront pas bénéficier des garanties contractuelles ou légales, au même titre que les Produits incomplets, endommagés, usés ou salis.

En tout état de cause, le Client s’interdit de procéder à la destruction des Produits non-conformes ou viciés.

Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client qui pourra se les faire rembourser ultérieurement par PR TECH.

PR TECH s’engage à reprendre, à ses frais, les Produits présentant un défaut de conformité ou un vice de fabrication, sous réserve qu’ils aient été stockés, exposés ou utilisés dans des conditions normales. Par ailleurs, PR TECH n’a aucune obligation de reprise des Produits altérés par la faute ou la négligence du Client.

Dans tous les cas, la responsabilité de PR TECH est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit, ou, le cas échéant, au remboursement du prix dudit Produit. En tout état de cause, aucun dédommagement complémentaire ne pourra être consenti par PR TECH au Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité

La responsabilité de PR TECH est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le Client.

La responsabilité de PR TECH ne pourra en aucun cas, tous chefs de préjudices confondus, excéder le prix du Produit pour l'ensemble des réclamations en lien avec celui-ci.

La responsabilité de PR TECH ne s'étend pas à l'usage et aux conséquences de l'usage que feront le Client ou un Tiers des Produits et accessoires livrés.

PR TECH n’est pas tenu responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil (ancien article 1148 du Code civil). PR TECH informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

ARTICLE 9 – Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits vendus par PR TECH restent la propriété de PR TECH jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au Client et à l'ensemble de ses créanciers.

À l’égard d’un Client consommateur, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’opère au moment où ce dernier ou un Tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par PR TECH, prend physiquement possession de ce Produit.

À l’égard d’un Client professionnel, le transfert des risques de perte ou d’endommagement du Produit s’opère après déchargement complet dans les locaux du Client.

ARTICLE 10 – Cession

Les Conditions Générales PR TECH ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par PR TECH sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 11 – Absence de renonciation

Aucune renonciation à une clause des Conditions Générales PR TECH ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de PR TECH de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition

ARTICLE 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

PR TECH et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des Conditions Générales PR TECH, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – Définitions

« Client » : désigne toute personne effectuant une commande en ligne de Produits de la société PR TECH sur le Site.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« Conditions générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation applicables au Site, figurant à la suite des CGV et consultables à tout moment sur le Site.

« Conditions générales PR TECH » : désigne ensemble les CGV et les CGU applicables à la vente en ligne des Produits PR TECH sur le Site.

« Site » : désigne la plateforme web de PR TECH pour la vente des Produits, accessible à l’adresse www.roib1.com.

« Produit(s) » : désigne tous les produits proposés à la vente par PR TECH sur le Site.

« Service » : désigne le service de vente en ligne des Produits mis à la disposition du Client par PR TECH via le Site, composé notamment d’un compte personnel Client et d’un système de paiement en ligne.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux Conditions Générales PR TECH.

ARTICLE 2 – Présentation et accès au service

Le Client peut passer commande de tout Produit de PR TECH directement sur le Site en créant un compte personnel.

Le Client accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution de la commande.

Le Client reconnaît avoir reçu préalablement à la création d’un compte personnel, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la société PR TECH et sur les caractéristiques essentielles des Produits proposés.

Pour la création de l’espace personnel, le Client est invité à saisir ses informations personnelles. Le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations de livraison) lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. PR TECH se réserve le droit de demander au Client des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

Le Site est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7. PR TECH se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. PR TECH en informera le Client par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil du Site ou tout autre moyen de communication.

Le Client s’assure de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Service.

Le Client s’engage à informer PR TECH dans les plus brefs délais, de toute difficulté rencontrée au cours de la commande. À cet effet, PR TECH met à la disposition du Client une adresse de contact lui permettant de communiquer avec le support technique de PR TECH.

Contact technique : contact@roib1.com

Le Client s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. PR TECH se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur à la date de validation définitive de la commande par le Client.

Le non-respect par le Client des Conditions Générales PR TECH applicables à la vente des Produits de PR TECH entraînera le droit pour PR TECH d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel du Client, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PR TECH pourrait prétendre.

ARTICLE 3 – Déroulement de la commande

PR TECH met à la disposition du Client un panier virtuel dans lequel le Client peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.

Le Client peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Compte tenu de l’état actuel de la technique, les caractéristiques réelles des Produits peuvent légèrement différer de celles visibles sur le Site, notamment en termes de couleur ou de forme. Ces variations ne peuvent en aucun cas être reprochées à PR TECH.

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », le Client accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».

Le Client confirmera définitivement sa commande en :

  • complétant l'ensemble des informations demandées ;
  • déclarant accepter sans réserve les CGV et CGU ;
  • cliquant sur le bouton « Confirmation avec obligation de paiement » ;
  • procédant au paiement de la commande.

La confirmation définitive de la commande par le Client vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par PR TECH au Client d’un e-mail de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.

Pour toute demande d'information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site, ou lors de l'appel du service client de PR TECH.

ARTICLE 4 – Traitement de la commande

PR TECH informe le Client directement par e-mail du déroulement des différentes étapes de la commande, à savoir :

  • Etape 1 : La commande est confirmée par PR TECH ;
  • Etape 2 : La commande est en cours de préparation/fabrication ;
  • Etape 3 : La commande est prête ;
  • Etape 4 : La commande est expédiée.

Dans le cadre des Produits vendus sur commande, le lancement de l’étape 2 est subordonné au paiement effectif de l’acompte par le Client et le lancement de l’étape 4 est subordonné au paiement effectif du solde de la commande par le Client.

PR TECH se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la commande du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV et notamment les stipulations des articles 3 « COMMANDE », 4 « PRIX DES PRODUITS » et 5 « LIVRAISON » relatifs aux délais de production et de livraison des Produits.

ARTICLE 5 – Paiement de la commande

Pour tout règlement, PR TECH accepte les moyens de paiement suivants :

1) Paiement par carte bancaire :

Le règlement de la commande par carte bancaire en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements à distance permettant de garantir la confidentialité des informations. Ce système de sécurisation est le paiement 3D Secure, système de paiement par authentification. Le service 3D Secure est gratuit et se déclenche pour les paiements par carte bleue, Visa et Mastercard. La banque vérifie au moment du paiement l’identité du Client payeur et autorise le paiement. Le système d’identification étant spécifique à chaque banque, le Client doit vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé. Le Client doit s’assurer également auprès de son établissement bancaire que la transaction est acceptée. En cas d’échec de cette dernière et dès la 3ème tentative, des frais bancaires peuvent être facturés au Client.

PR TECH ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

 

2) Paiement par virement bancaire :

Titulaire du compte : PR TECH
Adresse du titulaire : 15 BOULEVARD CHATEAUBRIAND 35400 ST MALO
Numéro IBAN : FR76 3000 3017 1200 0203 2480 356
Code BIC/SWIFT : SOGEFRPP
Nom et domiciliation de la banque : Société Générale à Saint-Malo Paramé (01712)

Merci de bien vouloir préciser dans le libellé de votre virement, votre nom et la référence de la commande.

3) Paiement par chèque bancaire à l'ordre de PR TECH et envoyé à l'adresse suivante :

PR TECH
15 BOULEVARD CHATEAUBRIAND
35400 SAINT-MALO

En cas de paiement par virement ou chèque bancaire, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire parvenir son règlement sur le compte bancaire ou au siège social de PR TECH. À défaut, PR TECH se réserve le droit d’annuler la commande. Le paiement de la commande par virement ou par chèque est réputé effectif à encaissement du chèque.

ARTICLE 6 – Responsabilité

PR TECH ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive du Client.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. Le Client doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

Le Client est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. A ce titre, le Client s’engage à signaler par écrit à PR TECH toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veille à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

PR TECH ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser le Service ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

PR TECH décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du Service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

  • Anomalies quelconques du matériel informatique du Client ;
  • Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers au contrat ;
  • Indisponibilité du réseau internet.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que le contenu du Site et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par PR TECH sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par PR TECH est strictement interdite.

Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à PR TECH est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que PR TECH collecte des données à caractère personnel le concernant, destinées exclusivement à PR TECH et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site, des comptes et des commandes ainsi que de l’amélioration du Service et des Produits.

PR TECH pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement du Service.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès de PR TECH à l’adresse contact@roib1.com.

PR TECH met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Service.

PR TECH s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles transmises par le Client le concernant.

ARTICLE 9 – Cookies

PR TECH peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître le Client et ainsi de recueillir des informations sur la visite du Site (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur du Client jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par PR TECH lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Le Client dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par le Client.

La suppression des cookies par le Client n’impacte pas la navigation sur le Site mais oblige le Client à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

PR TECH et le Client s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Si le Client est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des Conditions Générales PR TECH, y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire de rétractation n’est pas obligatoire. Vous pouvez notifier à PR TECH votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire et sans ambiguïté, par exemple par lettre recommandée, télécopie/fax ou courrier électronique.

Votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit nous parvenir avant l'expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de PR TECH,
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €,
Immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le numéro 814 205 571,
Dont le siège social est situé 15 boulevard Chateaubriand à (35400) SAINT-MALO,
Représentée par Monsieur Gilles PETITJEAN, son Président.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Numéro de la commande :

Description de la commande :

Délivrée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.


Produit ajouté au comparateur